Caméra, vidéosurveillance et légalité : que dit la loi ?

Installer des caméras de surveillance chez soi, dans son jardin ou dans ses bureaux est très utile pour sécuriser les lieux, dissuader les individus malveillants ou encore constater une intrusion. Pour un particulier comme pour un patron, il est donc très tentant d’installer une caméra voire un système de vidéosurveillance complet afin de protéger les personnes et les biens. Mais que dit la loi au sujet de la vidéosurveillance et de la vidéoprotection ? Où peut-on installer des caméras et qu’a-t-on le droit de filmer légalement ? Voyons ce qui est autorisé par la loi en fonction des lieux où sont utilisées les caméras de surveillance.

Caméras au domicile d’un particulier

Installer une ou des caméras chez soi est parfaitement légal et ne nécessite aucune autorisation. Néanmoins, les caméras ne doivent filmer que la propriété afin de respecter la vie privée du voisinage et des passants. Il est donc possible de filmer son jardin, l’intérieur et l’extérieur de sa maison mais certainement pas la voie publique aux abords de son domicile ni le jardin du voisin.

Il existe une obligation concernant l’utilisation de caméras de surveillance à son domicile en dehors de la sphère strictement privée. La sphère privée englobe le cercle familial et amical. Dès lors que des personnels en dehors de cette sphère privée sont filmés à votre domicile, ils doivent obligatoirement en être informés. Concrètement, lorsqu’une assistante maternelle, un infirmier ou un traiteur accèdent à une zone filmée de votre domicile, il doit être informé que des caméras sont présentes et du but de leur utilisation. Cette information peut par exemple figurer sur une affichette à l’entrée ou bien dans un contrat précédemment signé. A noter également qu’il ne doivent pas être filmés en permanence durant l’exercice de leur travail puisque la vidéosurveillance ne doit pas servir à contrôler la qualité de leur travail, ni leurs moindre faits et gestes.

Sur les lieux de travail (bureaux, locaux, entrepôts)

Les dispositifs de vidéosurveillance sont courants dans les entreprises. Attention cependant de veiller à respecter les obligations légales en la matière ainsi que la vie privée des employés. 

Les caméras peuvent filmer les entrées et sorties des bâtiments, les lieux de passage comme les couloirs, et les zones de stockage (de marchandises, biens de valeur, matériel informatique, etc.). Les caméras de surveillance ne peuvent pas filmer :bureau sous videoprotection

  • les zones de pause et de repos, 
  • les toilettes, 
  • les locaux syndicaux,
  • les employés sur leur poste de travail.

Le dispositif de vidéosurveillance doit servir à la protection des personnes et des biens et non à la surveillance de la qualité du travail des employés ou à leur comportement. Néanmoins, ils peuvent figurer sur les images filmées dans certains cas, pour la protection des biens. Exemples : salarié manipulant de l’argent, des objets de valeur ou encore travaillant sur une machine dangereuse. Dès lors, la caméra doit filmer davantage les biens en question plutôt que l’employé afin d’être le moins intrusive possible. 

L’employeur a l’obligation d’informer les employés ainsi que toute personne de passage dans l’entreprise au sujet de la vidéosurveillance. Ainsi, un affichage lisible et permanent à l’entrée des zones filmées doit préciser : 

  • les raisons pour lesquelles le dispositif est utilisé, 
  • la durée de conservation des images filmées, 
  • l’identité de la personnes responsable de la protection des données,
  • l’existence des droits Informatiques et libertés et la procédure pour les exercer. 

La vidéosurveillance dans les commerces 

Que ce soit dans une boutique, un supermarché, une pharmacie ou une boulangerie, l’employeur a les mêmes obligations qu’énoncées précédemment vis-à-vis de ses salariés. Les caméras ne doivent pas servir à surveiller la bonne exécution du travail des employés mais à la protection des biens et des personnes. 

Dans les commerces en particulier, les caméras de surveillance sont bien utiles pour identifier les auteurs de vols ou de dégradations. Les caméras peuvent donc filmer les rayons, les entrées et sorties du magasin et les zones de circulation. Bien sûr, les clients ont droit au respect de leur vie privée, il est ainsi interdit de filmer dans les toilettes ou dans les cabines d’essayage.

une caméra de surveillance installée dans un magasin

Tout comme dans les entreprises, clients et les employés doivent être clairement informés de l’existence des caméras, de l’objectif poursuivi, de la durée de conservation des images, des coordonnées du responsable des données et des moyens d’exercer leurs droits.

Caméras de surveillance dans les immeubles d’habitation

Dans les immeubles, les parkings souterrains, locaux à vélos, caves, escaliers et halls d’entrée sont des lieux qui subissent couramment des dégradations ou vols. La vidéosurveillance est là encore un dispositif dissuasif et efficace pour identifier les auteurs des faits. Naturellement, il existe des règles en la matière afin de protéger la vie privée des habitants d’un immeuble.

Les caméras peuvent être placées dans les espaces communs mais ne doivent en aucun cas filmer les portes d’entrée des appartements, les balcons ou les fenêtres des habitations. Les images filmées ne sont accessibles qu’aux membres du syndicat, au gestionnaire de l’immeuble ou au gardien, et uniquement en cas d’incident.

Quant à l’information, la présence d’un affichage visible et lisible est une fois encore obligatoire. Les informations données par cet affichage sont les mêmes qu’au sein des entreprises sous vidéosurveillance. 

Obligations pour la vidéosurveillance de la voie publique

caméra de surveillance sur la voie publiqueFace à l’insécurité grandissante, on voit de plus en plus de caméras de surveillance dans la rue, les gares, aux abords de certains bâtiments sensibles ou places publiques. Il faut savoir que seules les autorités publiques telles que les mairies ont le droit de filmer la voie publique. Et ce, après avoir obtenu l’autorisation auprès du préfet du département. 

Si la rue peut être placée sous vidéoprotection, tout n’est pas permis ; l’intérieur des habitations, leurs entrées et fenêtres ne doivent pas être filmés. A noter également que les fichiers vidéo ne peuvent pas être conservés plus d’un mois. Tout comme dans les situations précédentes, le public doit être averti par un affichage rappelant notamment ses droits, et le fait qu’il entre dans une zone sous vidéoprotection.

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